Les aides publiques pour les entreprises

Toute entreprise engageant des dépenses de formation au profit de ses salariés peut bénéficier, sous certaines conditions, de différents types d’aides.

Les aides de l’Etat

Les conventions Engagements de Développement de l’Emploi et des Compétences (EDEC)


Elles ont pour objet d’anticiper et d’accompagner l’évolution des emplois et des qualifications. Ces engagements, annuels ou pluriannuels, permettent de mener des études prospectives, des diagnostics sectoriels ou territoriaux ainsi que des actions de développement des compétences.

Les conventions de formation et d’adaptation du Fonds National de l’Emploi (FNE)

Sous réserve de maintenir et soutenir l’Emploi, l’entreprise peut percevoir des aides publiques pour assurer des formations visant à maintenir l’employabilité de ses salariés.

Le Fonds Social Européen (FSE)


L’objectif du FSE est de favoriser l’adaptation des salariés – notamment ceux menacés à court ou moyen terme par le chômage – aux évolutions techniques des systèmes de production et aux mutations structurelles et organisationnelles des entreprises. Le FSE intervient toujours en complément d’une autre aide publique : Engagement de développement de l’Emploi et des Compétences (EDEC), conventions FNE…

Les aides locales au financement des formations professionnelles

Chaque Conseil Régional peut proposer des aides aux entreprises. Il en fixe alors librement les conditions d’attribution. De plus, les communes et les départements sont également susceptibles de mettre en place des programmes d’aides à la formation.

Les aides locales au financement des formations professionnelles

Chaque Conseil Régional peut proposer des aides aux entreprises. Il en fixe alors librement les conditions d’attribution. De plus, les communes et les départements sont également susceptibles de mettre en place des programmes d’aides à la formation.

La législation 

La législation prévoit que toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit participer au financement de la formation professionnelle des salariés.

Chaque année, les entreprises doivent consacrer un pourcentage de leur masse salariale au financement d’actions de formation continue permettant aux salariés :

  • de développer des compétences pour s’adapter à un nouvel emploi,

  • de garantir leur employabilité.

Ces actions de formation doivent se dérouler conformément à un programme établi en fonction d’objectifs prédéterminés. Ce programme précise obligatoirement les moyens pédagogiques employés, définit un dispositif de contrôle, de déroulement et d’évaluation des résultats de la formation professionnelle.

Le taux minimal de cette participation est variable selon l’effectif de l’entreprise : moins de 10 salariés, de 10 à moins de 20 salariés ou 20 salariés et plus. Un dispositif est en outre prévu pour atténuer les effets de seuil. Les entreprises de 10 salariés et plus peuvent, dans certains cas, affecter directement cette contribution au financement des actions de formation qu’elles réalisent.

Chaque année, les sociétés doivent remplir, avant le 30 avril, une déclaration fiscale pour justifier les actions entreprises au titre de la formation continue :

  • La “2483” pour les entreprises de 10 salariés et plus

  • La “2486” pour les entreprises de moins de 10 salariés

Pour en savoir plus sur ces dispositifs, vous pouvez consulter les sites

www.travail.gouv.fr,

www.centre-inffo.fr