Il arrive parfois que les conditions de travail des salariés ne soient pas respectées par les employeurs. C'est la raison pour laquelle, la loi oblige à toute entreprise ayant au moins 11 salariés de créer un comité social et économique. Il s'agit d'une instance qui représente les personnels d'une entreprise. Elle a pour principale mission d'exprimer les réclamations des salariés et de veiller à l'application des réglementations de l'entreprise. Les membres qui la constituent sont élus par les salariés même. Cependant, pour pouvoir mener à bien leurs missions, ils sont obligés de suivre une formation sur certains domaines. Cette formation n'est pas à sa charge, mais se voit être financée entre l'employeur et le comité lui-même. Toutefois, il faut noter que pour en bénéficier, il faut respecter certaines règles. Pour avoir plus de renseignements sur le sujet, vous pouvez consulter le site https://blog.osezvosdroits.com/.
Les bénéficiaires d'un financement de formation Comité social économique
Pour commencer, il faut noter qu'il y a des formations obligatoires qui se trouvent être indispensables tant pour les élus que pour les suppléants. Elles permettent d'évaluer les conditions de travail et les risques éventuels qui peuvent survenir dans l'entreprise. Dans cette même optique, ils peuvent proposer des solutions d'amélioration ou de solutions aux éventuels problèmes.
Les principaux bénéficiaires d'un financement sont donc les élus qui commencent leur premier mandat. D'ailleurs, leurs formations sont d'ordre obligatoire afin de s'assurer qu'ils puissent mener à bien leurs missions. Il en est de même pour les élus qui n'ont pas été formés pendant 4 ans de mandat.
D'après le code du travail, dans son article L.2315-63, les titulaires du comité social et économique peuvent prétendre à un financement de leurs formations du moment que leurs entreprises comptent un effectif de plus de 50 salariés. En d'autres termes, cette formation ne peut être accédée par les suppléants. En fait, il s'agit d'une formation qui permet non seulement de comprendre le fonctionnement du comité, mais également de les apprendre à analyser les comptes de l'entreprise sur le plan juridique et financier.
Ce stage de formation peut être effectué pendant trois jours minimum, mais ne doit pas excéder les cinq jours. Qui plus est, il est effectué pendant les jours de travail, sans pour autant avoir de conséquences sur son salaire.
Le trésorier et son adjoint ont par exemple le droit de se former en comptabilité et finance, et les élus au management, aux relations humaines, à la direction et la gestion des activités sociales dans l'entreprise.
Le financement de la formation par l'employeur
La formation doit être en partie prise en charge par l'employeur du salarié membre du CSE. Pour être plus clair, il appartient à l'employeur de payer les jours pendant lesquels l'employé est absent en raison d'une formation qu'il aurait donné aval. Cette absence sera donc présentée comme un congé de formation.
Il faut cependant noter qu'il lui appartient d'élire les formations qui peuvent être prises en charge par sa personne. Néanmoins, il appartient obligatoirement à l'employeur de payer les formations pour la santé, sécurité et condition de travail ou SSCT.
L'employeur prend également en charge les frais de déplacement et de séjour, dans certaines conditions. En effet, pour ce qui est du déplacement, il est tenu de le financer au moyen d'un train de 2e classe permettant d'aller directement à l'endroit de l'organisme de formation. Quant au frais de séjour, il équivaut à une indemnité de mission applicable aux fonctionnaires pour ses déplacements temporaires.
Le financement par le comité social et économique
À part l'employeur, la formation est également financée par tous les membres du CSE, que ce soit pour les titulaires ou les suppléants. Concernant les élus, la formation économique et financière peut être prise en charge par son budget de fonctionnement qui se trouve être autonome. C'est également le comité qui se charge de sélectionner les organismes de formations vers qui les titulaires et les suppléants pourraient se tourner.
Comment obtenir son financement ?
Pour obtenir un financement de son stage de formation, il faudrait adresser une demande de formation à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation. Cette demande devra comporter notamment : les dates de congé pour effectuer la formation, la durée de la formation, les informations concernant l'organisme de formation ainsi que le tarif de formation.
Il convient cependant de remarquer que l'employeur aura tout à fait le droit de refuser votre demande s'il estime que votre absence pourrait avoir des effets négatifs sur le bon fonctionnement de l'entreprise ou si le congé de formation est épuisé. Mais cette formation pourra être reportée dans un délai de six mois.
Comme les titulaires et les suppléants ne sont pas obligés d'avoir toutes les compétences nécessaires pour faire partie du comité, si vous avez le moindre doute sur les formalités à suivre ou encore sur vos droits, vous pouvez parfaitement faire appel à une assistance juridique CSE. Cette dernière sera en mesure de vous aider à appréhender vos prérogatives dans votre société, quelle que soit sa taille. Le cas échéant, vous pouvez également solliciter l'aide d'un avocat CSE.
